RAIKO Consulting SRL
Siège social : Rue Cense de la Motte 3, 7170 Bois d'Haine (Manage)
Numéro d’entreprise : 1023.382.266
Contact : info@raiko-solutions.be
Site web : http://raiko-solutions.be/
Date de mise à jour : 09/07/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RAIKO Solutions SRL (ci-après dénommée « RAIKO Solutions») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») faisant appel aux prestations de consultance, gestion de projet, bureau d’étude, et services associés fournis par le Prestataire.
Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client dès la validation d'une offre, la signature d’un contrat ou le démarrage d’une mission confiée à RAIKO Solutions.
Toute communication « par écrit » inclut l’échange de courriels, documents signés, lettres recommandées ou tout autre canal accepté par les deux parties.
Les conditions générales du client, même mentionnées sur ses documents commerciaux, ne sont pas opposables à RAIKO Solutions sauf acceptation expresse.
Une commande, mission ou contrat n'engage RAIKO Solutions qu’après acceptation écrite ou début d’exécution par celle-ci.
2.
Prestations
Les prestations sont réalisées de manière indépendante par RAIKO Solutions, selon les règles de l’art et dans les limites des informations fournies par le client. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Toute modification de périmètre demandée en cours de projet donnera lieu à une réévaluation des conditions techniques, financières et de planning. Le cas échéant, une note de régie complémentaire ou un avenant sera proposé.
En cas de prestations à distance ou sur site, les frais de déplacement, d’hébergement ou d’indemnité journalière peuvent être facturés, selon les modalités prévues dans l’offre.
3. Commande et acceptation
Toute commande est validée par la signature d’un devis ou d’un contrat reprenant la nature, les modalités et le prix des prestations.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant signature.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et tiennent compte des prestations spécifiées dans le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas d’évolution des conditions économiques ou fiscales.
5. Conditions de paiement
Les prestations sont facturées selon les modalités convenues dans l’offre ou le contrat (souvent mensuellement à terme échu). Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission.
Toute réclamation sur une facture doit être notifiée par écrit dans les 8 jours à compter de la date d’émission, sous peine de forclusion.
En cas de retard de paiement, des intérêts de 10% l’an seront appliqués de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 100€, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise.
En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours, RAIKO Solutions se réserve le droit de suspendre ses prestations après notification écrite. Une résiliation pour défaut de paiement pourra intervenir après 60 jours, avec indemnisation des pertes subies.
6. Délais et planning
Les délais de livraison des prestations sont donnés à titre indicatif. RAIKO Solutions s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenue responsable d’un dépassement sauf si un calendrier impératif a été expressément accepté par écrit.
En cas de retard dû à des circonstances imputables au client (documents manquants, validations tardives, accès non accordé, etc.), les délais seront révisés de plein droit et une facturation complémentaire pourra être appliquée.
RAIKO Solutions décline toute responsabilité pour un retard ou manquement imputable à un cas de force majeure.
7. Responsabilité
La responsabilité de RAIKO Solutions est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte de données, perte d’exploitation ou de bénéfices.
En tout état de cause, la responsabilité de RAIKO Solutions est plafonnée au montant total HT facturé pour la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations techniques, commerciales ou stratégiques obtenues dans le cadre de la mission, et ce pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou connues avant la mission.
9. Propriété intellectuelle
Les analyses, livrables, rapports, outils, méthodes, modèles ou tout autre contenu produit par RAIKO Solutions dans le cadre d’une mission demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf cession formelle prévue au contrat.
Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif des livrables pour ses besoins propres, sauf mention contraire. Il s’engage à ne pas les diffuser, reproduire ou réutiliser à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de RAIKO Solutions.
En
cas de cession des droits, celle-ci devra faire l’objet d’un accord écrit
distinct.
10. Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à une mission ou un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis écrit de 30 jours calendrier, sauf dispositions particulières prévues au contrat.
En cas de manquement grave à ses obligations contractuelles, la résiliation peut intervenir immédiatement, sans indemnité, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas d’annulation unilatérale par le client d’un projet accepté, une indemnité forfaitaire de 30% du montant total convenu sera due, sans préjudice du droit de RAIKO Solutions de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice subi.
11. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure (ex : pandémie, grève, catastrophe naturelle, interruption des réseaux, etc.). En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’empêchement.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons, sauf disposition impérative contraire.
13. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, accessibles en permanence sur le site web : http://raiko-solutions.be ou disponibles sur simple demande et accepte que ces conditions régissent la relation contractuelle.